INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 2
L’information du classement déclenche l’initiative de l’employeur
Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie, sans manifester sa volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser une visite de reprise. La poursuite d’un arrêt de travail ne permet pas d’écarter automatiquement cette obligation.
COÛT GLOBAL POUR L’EMPLOYEURPlus de 58 000 €Lire le détailMasquer le détail
52 000 € de dommages-intérêts, 564,31 € de congés payés sur préavis, 2 700 € de frais de procédure et 2 821,57 € remboursés à Pôle emploi, auxquels s’ajoutent les dépens. L’absence d’organisation de la visite a conduit à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Montants propres à l’affaire du 23 septembre 2020 : ils ne constituent pas un barème automatique.HANDICAP ET NON-DISCRIMINATION
L’aménagement raisonnable doit être recherché concrètement
Le refus, même implicite, de mesures concrètes et appropriées permettant à un travailleur handicapé de conserver son emploi peut laisser présumer une discrimination. L’employeur doit alors démontrer que son refus repose sur des éléments objectifs : impossibilité matérielle ou charge disproportionnée pour l’entreprise.
COÛT GLOBAL POUR L’EMPLOYEUR27 816 € + congés payés et dépensLire le détailMasquer le détail
Dans l’affaire du 3 juin 2020 : 22 000 € pour licenciement nul, 1 616,40 € au titre du complément d’indemnité de préavis, puis 1 200 € et 3 000 € de frais de procédure. Le licenciement n’a pas seulement été jugé sans cause réelle et sérieuse : il a été annulé comme discriminatoire en raison du handicap.
Montants propres à cette affaire : le coût réel inclut également le temps de gestion, les frais de défense et le risque d’image.PRÉREPRISE ET INAPTITUDE
La préreprise prépare la suite, mais ne constitue pas à elle seule un avis d’inaptitude
La visite de préreprise sert à anticiper les conditions du retour et les solutions de maintien en emploi. L’inaptitude doit être constatée dans le cadre d’un examen permettant au médecin du travail de respecter toutes les étapes prévues par l’article R. 4624-42 : examen médical, étude du poste, étude des conditions de travail et échange avec l’employeur.
La Cour de cassation admet qu’un avis d’inaptitude puisse être rendu pendant la suspension du contrat lors d’une visite de reprise régulièrement qualifiée, ou à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail, si toutes les conditions réglementaires sont réunies.
PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL
L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a réellement agi
Lorsque le respect d’une préconisation impérative est contesté, il appartient à l’employeur de démontrer sa mise en œuvre. Le défaut d’application peut caractériser un manquement à l’obligation de sécurité et, selon les circonstances, participer à la présomption d’un harcèlement discriminatoire lié à l’état de santé.
L’article L. 4624-6 du Code du travail impose de prendre en considération les propositions du médecin du travail. En cas de refus, les motifs doivent être communiqués par écrit au salarié et au médecin du travail.
La bonne méthode en cinq traces
- La date du signalement ou de l’information reçue.
- La demande adressée au SPST et la nature de la visite organisée.
- Les aménagements étudiés avec leurs conditions de mise en œuvre.
- Les échanges avec le salarié, le médecin du travail et les acteurs mobilisés.
- La décision motivée, notamment lorsqu’une préconisation ne peut être appliquée.
Information juridique de premier niveau, sans analyse d’un dossier individuel. Les décisions sont présentées dans leur contexte et ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit. Contenu vérifié par Mounir Ghedbane, expert en santé au travail & stratégie maintien en emploi. Dernière vérification : septembre 2026.